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Pour aller plus loinQue faire en cas de séparation lorsqu'on est co-emprunteur ?
Après de belles années ensemble, vous décidez de mettre fin à votre union. Vous aviez acquis un bien immobilier grâce à un prêt souscrit à deux. Vous êtes donc considérés comme des co-emprunteurs. Que se passe-t-il en cas de séparation ? Votre situation matrimoniale a bien entendu une incidence sur la répartition des droits sur le logement. En outre, la garantie co-emprunteur continue de courir tant que vous n’avez pas obtenu son annulation. Explications !
Qu’est-ce qu’un co-emprunteur ?
Quand tout allait bien, vous avez décidé de réaliser un projet en commun : un achat immobilier. Pour le concrétiser, il vous fallait un crédit. La banque a étudié votre capacité d’emprunt au regard de vos revenus, votre taux d’endettement ou encore votre reste à vivre. Elle vous a accordé une offre de prêt que vous avez signé ensemble.
Votre moitié et vous êtes engagés solidairement à rembourser cet emprunt immobilier. En clair, si l'un de vous n’assume plus les mensualités du prêt, la banque peut demander le remboursement à l’autre. C’est cela, être co-emprunteur. Si votre moitié et vous avez signé l’acte de vente à deux, vous êtes également co-acquéreurs.
En parallèle, la banque vous a demandé de souscrire une assurance de prêt. L’emprunt immobilier devant être couvert à 100 %, vous avez pu choisir une quotité de 50/50 %. Vous avez peut-être préféré une répartition en fonction de vos revenus ou de votre état de santé, à 30/70 %, 40/60%, etc.
Lors de la séparation des co-emprunteurs, il faut répartir les biens communs, annuler la garantie de co-emprunteur ou la solidarité sur le prêt immobilier et mettre à jour l’assurance emprunteur.
Lire aussi : Quels sont les droits et devoirs du co-emprunteur pour un achat immobilier ?
La répartition des biens entre co-emprunteurs après une séparation
Vous n’êtes pas sans savoir que votre situation maritale a des conséquences sur l’étendue de vos engagements et sur la répartition des biens communs. Plusieurs hypothèses :
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Vous êtes mariés, au régime de la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle ou sous le régime de la séparation des biens ;
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Vous êtes pacsés et la convention a été conclue avant ou après 2007 ;
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Vous êtes en concubinage.
Co-emprunteurs marié et divorce
Lorsqu’un couple marié achète un bien immobilier à crédit, la séparation ne met pas automatiquement fin aux obligations financières liées à l’emprunt. Le sort du bien dépend du régime matrimonial choisi lors du mariage, qui détermine la propriété et le partage des biens en cas de divorce.
Mariage sans contrat : la communauté réduite aux acquêts (régime par défaut)
Si aucun contrat de mariage n’a été signé, le couple est automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Conséquences sur le bien immobilier :
- Le bien acheté pendant le mariage appartient en principe aux deux époux à parts égales (50/50), peu importe qui a financé le prêt.
- Si l’un des époux a contribué davantage à l’achat du bien, cela ne change rien à la répartition du bien sauf s’il peut prouver que les fonds provenaient d’un apport personnel (ex. héritage, donation).
Mariage sous le régime de la séparation des biens
Si les époux ont signé un contrat de mariage les soumettant au régime de la séparation des biens, chacun reste propriétaire des biens qu’il a financés.
Conséquences sur le bien immobilier :
- Le bien appartient à celui qui l’a acheté ou à hauteur des apports de chacun s’ils ont acheté à deux.
- La répartition des parts est précisée dans l’acte notarié d’acquisition (ex. 60 % pour l’un et 40 % pour l’autre).
- Si aucun des deux ne veut garder le bien, il sera vendu et le produit de la vente réparti selon la clé définie dans l’acte d’achat.
Mariage sous le régime de la communauté universelle
Dans ce régime, tous les biens sont communs, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage.
Conséquences en cas de divorce :
- Le bien immobilier est partagé à parts égales (50/50), même si l’un des conjoints a davantage contribué à son achat.
- La vente est souvent la solution la plus simple pour solder le crédit et répartir l’argent.
- En cas de rachat de soulte, l’époux qui conserve le bien doit verser 50 % de sa valeur nette à l’autre.
Co-emprunteurs pacsé et dissolution du pacs
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet à deux personnes de vivre ensemble tout en bénéficiant d’un cadre juridique intermédiaire entre le mariage et l’union libre. Toutefois, en cas de séparation, la gestion des biens immobiliers dépend du régime patrimonial choisi lors de l’enregistrement du PACS.
Conséquences sur le bien immobilier :
PACS conclu avant 2007 : l’indivision par défaut
Si le PACS a été signé avant le 1er janvier 2007, les partenaires sont soumis au régime de l’indivision par défaut, sauf clause contraire. Cela signifie que tous les biens acquis ensemble sont supposés appartenir aux deux à parts égales (50/50), sauf mention contraire dans l’acte d’achat.
Conséquence en cas de séparation :
- Si le bien est vendu, le prix est partagé à parts égales, même si l’un des partenaires a contribué plus que l’autre au financement.
- En cas de rachat de soulte, la part à verser sera également de 50 % de la valeur nette du bien.
PACS conclu après 2007 : séparation des patrimoines par défaut
Depuis 2007, le régime par défaut est celui de la séparation des biens (mais il est possible d’opter pour l’indivision). Chaque partenaire est donc propriétaire en fonction de son apport réel dans l’achat du bien immobilier.
Conséquence en cas de séparation :
- Si un partenaire a financé lors de l’achat 70 % du bien et l’autre 30 %, cette répartition s’appliquera lors du partage.
- Si aucun apport spécifique n’a été précisé dans l’acte notarié, la règle par défaut reste 50/50.
A noter que la contribution au charge de remboursement du prêt n’influe pas sur la répartition initiale.
Lire aussi : Tout savoir sur l’achat immobilier en indivision
Co-emprunteurs en union libre et séparation
Contrairement aux couples mariés ou pacsés, les co-emprunteurs en union libre (concubins) n’ont pas de cadre légal spécifique pour gérer la séparation et la répartition de leurs biens. Le bien immobilier acheté en commun relève du régime de l’indivision, ce qui signifie que chaque propriétaire détient une part proportionnelle à son investissement, sauf indication contraire dans l'acte d'achat.
Deux situations peuvent se présenter :
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Répartition par défaut 50/50 : Si l’acte d’achat ne précise rien de particulier, la loi considère que chaque concubin détient 50 % du bien, peu importe qui a réellement financé les mensualités du crédit ou les travaux réalisés.
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Répartition en fonction des apports : Si vous avez convenu d’une autre répartition dans l’acte de vente (exemple : 70 % pour l’un, 30 % pour l’autre), c’est cette clé de répartition qui s’applique en cas de séparation.
Bon à savoir : Si vous avez contribué davantage aux remboursements sans l’inscrire dans l’acte d’achat, il sera difficile de réclamer une compensation lors de la séparation. Certains couples peuvent s’arranger en se répartissant les charges de remboursement. Il faut être conscient que contribuer plus au remboursement du prêt ne vous donne pas droit à une part supplémentaire sur le bien.
Co-emprunteurs qui se séparent : le sort du crédit immobilier
Si votre régime matrimonial a une incidence sur la répartition des biens, il n’en a aucune sur le remboursement du crédit. En vertu de la clause de solidarité, vous êtes engagés ensemble jusqu’à avoir soldé le capital emprunté. Vigilance donc, car si l’un de vous cesse de remplir ses obligations, la banque pourra contraindre l’autre au remboursement intégral du capital restant dû. Deux options s’offrent à vous :
-
Aucun de vous deux ne souhaite conserver le bien ;
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Seul l’un de vous souhaite garder le logement.
Option 1 : vous préférez tous les deux revendre le bien
Vous mettez le bien en vente et vous utiliserez le prix de vente pour solder le crédit immobilier par anticipation. Dans cette hypothèse, vous devrez sans doute vous acquitter de pénalités de remboursement par anticipation.
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Si le fruit de la vente est insuffisant pour rembourser intégralement le crédit, vous restez engagés solidairement au paiement du restant dû.
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Si au contraire, vous dégagez un excédent, vous devrez vous le répartir en fonction des règles applicables à votre régime matrimonial.
Option 2 : l’un de vous souhaite garder le logement
En tant que co-emprunteurs, vous êtes solidairement responsables du prêt et garants l’un envers l’autre du remboursement du prêt.
La désolidarisation des co-emprunteurs en séparation
Se désolidariser, c’est tout simplement faire tomber votre qualité de co-emprunteur.
-
Si la banque accepte, vous serez dégagé de votre obligation de remboursement solidaire. Le crédit doit donc être transféré sur la tête de votre ex. Il faut que vous contactiez la banque, pour lui manifester votre volonté de vous désolidariser de l’emprunt. Votre ex-moitié de son côté devra établir une déclaration par laquelle elle affirme vouloir rependre intégralement l’emprunt à sa charge et renoncer à la solidarité.
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Si la banque refuse, vous serez toujours engagé au remboursement du prêt. Il faudra trouver une solution pour solder le prêt en provoquant la vente du bien.
Bon à savoir : Vous vous en doutez bien, la banque n’est pas obligée d’accepter la désolidarisation. En effet, elle vous a consenti un prêt sur la base de vos capacités d’emprunt respectives, et parce qu’elle avait face à elle deux emprunteurs à qui demander le remboursement du prêt. Avec la désolidarisation, elle court le risque d’une défaillance de l’emprunteur unique. Elle va donc étudier avec attention le dossier de demande, pour déterminer si le taux d’endettement de celui qui récupère le crédit ne dépasse pas 35 %. Si elle donne son feu vert, la désolidarisation devra être actée dans un acte notarié.
L’annulation de la garantie de co-emprunteur
Si la banque oppose son carton rouge, il reste tout de même une piste à explorer : l’annulation de la garantie de co-emprunteur avec substitution de garant ou prise d’une garantie supplémentaire. En clair, vous pouvez proposer à la banque une personne qui se portera garant du remboursement du prêt, ou souscrire un cautionnement ou une hypothèque. Pour que la banque accepte votre demande, il faudra que les garanties soient au moins équivalentes.
Bon à savoir : même si vous vous désolidarisez du prêt ou que vous n’êtes plus co-emprunteur, vous restez co-acquéreur. Vous conservez donc votre droit de propriété sur le bien. Pour que celui-ci tombe, il faut signer un nouvel acte de propriété sans votre nom.
Lire aussi : Quelle garantie choisir pour son prêt immobilier ?
Le rachat de soulte lors de la séparation des co-emprunteurs
Celui qui conserve le bien doit reverser une fraction du prix du bien à l’autre : c’est le rachat de soulte. Mettons que vous gardiez le logement. Vous devrez assumer seul le remboursement des mensualités restantes et disposer d’assez de fonds pour verser la soulte.
Évaluation du prix de vente
Pour déterminer le prix de vente du logement, on se base non pas sur le prix d’achat, mais sur sa valeur au moment de la revente. Logique, c’est une histoire de plus-value. Il ne faut pas que vous vous enrichissiez au détriment de votre ex. Pour éviter tout litige ultérieur, on vous recommande vivement de confier cette expertise du prix à un professionnel, notaire ou agent immobilier.
Calcul du montant de la soulte
La formule de calcul de la soute dépend du fait d’avoir déjà soldé le crédit ou non. Comme vous êtes co-emprunteurs, on vous parlera seulement de la formule applicable lorsque le prêt est encore en cours.
Prenons un exemple chiffré. Le logement est estimé à 300 000 € et il reste encore 60 000 € de crédit à rembourser. Le montant de la soulte que vous devez reverser à votre ex s’élèvera à 300 000 – 60 000 = 240 000 / 2 = 120 000 €.
Le financement du rachat de soulte
À moins d’avoir mis de côté une somme conséquente, vous aurez sans doute besoin d’un nouveau crédit pour racheter la part de votre ex. Certaines banques sont spécialisées dans ce type d’opérations : parlez-en avec votre courtier Helloprêt ! Sinon, vous aurez recours à un emprunt classique, qui vous sera accordé selon les mêmes modalités que votre prêt initial :
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Le taux d’endettement ;
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La capacité d’emprunt ;
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Un reste à vivre suffisant ;
-
Une sûreté réelle ou personnelle.
Pour optimiser vos chances de faire passer votre dossier, vous pouvez envisager un rachat de crédit ou un regroupement. Vous en profiterez pour négocier un meilleur taux, un allongement de la durée du prêt ou un allègement des mensualités.
N’oubliez pas non plus les autres frais liés au rachat de soulte, comme les frais de notaire liés à la réalisation d’un nouvel acte de propriété, et les pénalités de remboursement anticipé si vous faites racheter votre prêt par une banque concurrente.
Le sort de l’assurance de prêt lors de la séparation des co-emprunteurs
Si vous revendez le bien, l’assurance emprunteur stoppera dès lors que le crédit sera intégralement remboursé.
Si vous optez pour la désolidarisation et le rachat de soulte, alors il faudra mettre à jour l’assurance de prêt immobilier. Concrètement, celui qui garde le logement devra être assuré à 100 %. Profitez de ce changement pour voir si vous ne pouvez pas obtenir un meilleur taux d’assurance ailleurs !
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