Quels sont les cas d’exonération temporaire de taxe foncière ?

L’exonération temporaire de taxe foncière concerne aussi bien les propriétés à usage d’habitation que celles à usage professionnel. La durée de l’exonération dépend de la nature du bien.

L’exonération temporaire de taxe foncière pour un achat neuf

Vous avez acheté un bien immobilier neuf, avez construit une maison individuelle ou fait des travaux pour agrandir la superficie de votre logement ? La loi prévoit une exonération de taxe foncière pour les bâtiments neufs, pendant les deux ans qui suivent l’achèvement du bâti ou des travaux.

Sont concernés :

• La construction nouvelle, ajout de construction et reconstruction d’un local à usage d’habitation. Pour y avoir droit, vous devez envoyer un formulaire h1 dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction ou des travaux. On considère qu’ils sont achevés dès lors que vous pouvez utiliser le local, même s’il reste des travaux de décoration à faire. Attention, ne tardez pas à envoyer la déclaration, sous peine de perdre un an d’exonération, voire la totalité du droit à exonération ;
• La construction nouvelle, ajout de construction et reconstruction d’un local à usage autre que l’habitation : l’exonération de taxe foncière sera ici partielle.

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L’exonération temporaire de taxe foncière pour la performance énergétique

Pour avoir droit à l’exonération, vous devez avoir réalisé des travaux d’économie d’énergie sur un logement achevé avant le 1er janvier 1989. Applicable pendant 3 ans, à partir de l’année suivant la fin du paiement des travaux, l’exonération représente 50 à 100 % du montant de la taxe foncière.

Si vous avez construit un logement neuf relevant du label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005, alors vous avez aussi droit à une exonération de taxe foncière, pendant 5 ans. Elle représente 50 à 100 % de la taxe.

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L’exonération de taxe foncière pour le logement en location-accession

C’est l’un des avantages de l’achat immobilier en location-accession. Il vous ouvre droit à une exonération de taxe pendant 15 ans à compter de son achèvement.

L’exonération de taxe foncière pour changement d’usage du bien

Vous avez transformé un bureau en local à usage d’habitation ? Vous pouvez bénéficier d’une exonération pendant 5 ans.

L’exonération de taxe foncière des locaux à usage professionnel

 Vous pouvez obtenir une exonération de taxe foncière dans deux cas :

• Vous avez créé une jeune entreprise innovante : est considérée comme telle la PME fondée il y a moins de 7 ans et qui consacre 15 % minimum de ses dépenses à la recherche – développement, ou qui a la valorisation des travaux de recherche comme activité principale. Dans cette hypothèse, l’exonération dure 7 ans ;
• Vous avez créé une entreprise pour reprendre une société en difficulté : vous avez droit à une exonération allant de 2 à 5 ans, à condition d’en faire la demande dans les 15 jours suivant l’achat de l’entreprise.

Comment demander l’exonération de taxe foncière ?

 Vous n’avez pas à déclarer l’exonération de taxe foncière, qui vous est appliquée d’office par l’administration fiscale. Deux exceptions à ce principe : si vous avez construit ou modifié un logement. Dans ce cas, vous utiliserez le formulaire h1 pour faire votre demande d’exonération de taxe foncière.

Comment calculer le montant de la taxe foncière ?

Le calcul de la taxe foncière intervient chaque année, en fonction de la valeur locative cadastrale du bien. Son montant correspond à la moitié du revenu annuel que vous pourriez en tirer si vous l’aviez donné en location, multiplié par le taux d’imposition défini par la commune où il est implanté.

Si vous disposez de faibles revenus, la taxe foncière peut être plafonnée, pour la part excédant 50 % des revenus de votre foyer fiscal. Deux conditions sont à respecter : ne pas être assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et avoir un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds suivants.