Peut-on signer un compromis de vente à distance ?

Vous avez trouvé le bien de vos rêves et pour concrétiser votre achat immobilier, vous devez à présent ratifier le compromis de vente. Une étape qui ne posait aucun problème jusqu’à l’arrivée fracassante de la Covid-19 dans nos vies, qui complique un tant soit peu nos déplacements. Pas de panique, à la question peut-on signer un compromis de vente, on vous divulgâche immédiatement la réponse : c’est oui.

Deux options s’offrent à vous : signer un mandat au profit d’un tiers ou d’un notaire. Vu que l’avant-contrat de vente comporte des mentions aussi essentielles que les conditions suspensives de vente, le prix ou encore l’engagement de chacune des parties, on vous recommande chaudement de privilégier la seconde solution pour sécuriser la transaction. Voici comment procéder.

Option 1 : signer un compromis de vente à distance avec une procuration à un tiers

En dehors de la crise sanitaire, vous pouvez tout à fait être empêché de vous rendre chez le notaire le jour J, tout simplement parce que vous habitez loin du logement que vous achetez. Vous avez de la famille ou des amis dans le coin ?

La première option à envisager est donc de donner pouvoir à un tiers, pour qu’il procède à la signature du compromis de vente à distance, en votre nom et pour votre compte. Il s’agit ni plus ni moins d’une procuration que vous accordez à un mandataire, en tant que mandant.

Conditions à respecter pour que la procuration soit valable

Pour éviter que la procuration ne soit remise en cause et que votre mandataire ne se déplace pour rien, il convient de respecter une condition essentielle : la capacité juridique des parties. Concrètement, le mandataire doit être majeur ou mineur émancipé et ne doit pas avoir été placé sous un régime de protection spécifique comme la tutelle.

En parallèle, il est nécessaire de faire certifier votre signature, afin que ni le vendeur ni le notaire n’en contestent l’authenticité. Cette formalité peut être facilement réalisée auprès d’un notaire ou de votre mairie.

Portée de l’engagement

Le mandataire ne peut effectuer que les démarches qui lui sont accordées dans le pouvoir de représentation. Il ne peut pas vous engager au-delà de ce qui est expressément prévu dans le mandat. D’où l’importance de le rédiger de manière complète et précise !

Si vous avez une absolue confiance en votre mandataire, vous pouvez indiquer dans la procuration que vous lui permettez de réaliser pour vous tous les actes et formalités nécessaires à l’accomplissement de la vente. Sinon, vous devrez détailler chacune des missions que le mandataire peut faire à votre place (téléphoner, signer le compromis, effectuer des opérations bancaires…).

Mentions obligatoires de la procuration pour signer un compromis de vente à distance

En outre, vous devez insérer dans le pouvoir :

L’identité et l’adresse de l’acquéreur qui donne mandat, ainsi que celles du mandataire ;
La date à laquelle vous rédigez le pouvoir ;
L’engagement sur lequel porte la procuration (la transaction immobilière) et l’acte en cause (le compromis de vente ou la promesse de vente) ;
Le prix et les modalités de paiement du prix. Si vous ne souhaitez pas recourir à un prêt immobilier pour financer votre achat, pensez à le mentionner sur la procuration.

Mentions facultatives de la procuration pour la signature à distance du compromis de vente

Attention, vous ne serez pas présent pour relire vous-même le compromis de vente, et sa signature à distance par un tiers vous engagera au même titre que si vous l’aviez signé vous-même… C’est pourquoi il est fortement recommandé d’ajouter des mentions à la procuration, comme :

La désignation du bien avec ses caractéristiques et toutes les informations que vous avez en votre connaissance (par exemple, la superficie, le lot de copropriété, les diagnostics immobiliers…) ;

Les conditions suspensives de vente : celle relative à l’obtention d’un crédit immobilier lorsque l’achat n’est pas fait en cash, est obligatoire. Vous pouvez en prévoir d’autres, qui portent notamment sur l’exonération des vices cachés, l’absence de servitudes…

Option 2 : signer un compromis de vente à distance avec une procuration au notaire

Décidément, toutes ces mentions à prévoir vous refroidissent et vous souhaitez signer le compromis de vente à distance avec plus de sécurité ?

Préférez l’option 2, qui consiste à confier la procuration à un mandataire qui s’y connaît en immobilier : le notaire. Lui seul est vraiment à même de vous conseiller sur la rédaction de l’avant-contrat de vente et sur les conditions suspensives qu’il est utile d’insérer.

Procédure pour confier une procuration à un notaire

Vous devez dans un premier temps choisir le notaire à qui vous confiez la procuration et la délégation de signature du compromis de vente à distance.

Vous avez tout intérêt à vous déplacer directement à l’office notarial pour signer la procuration. En effet, dans le cas contraire, vous devrez vous rendre à la mairie pour faire authentifier votre signature.

Votre notaire se rendra ensuite chez le notaire du vendeur pour accomplir les formalités de signature du compromis à distance.

Combien coûte la procuration à un notaire pour signer le compromis de vente à distance ?

Rien de plus que ce que vous devez déjà acquitter dans le cadre de la vente. En effet, ce que l’on a coutume d’appeler les frais de notaire, et qui comprennent en réalité de nombreux droits et taxes pour l’État et les collectivités locales, sont à la charge de l’acquéreur.

Si plusieurs notaires s’occupent de la vente, ils devront se partager les émoluments et ne seront pas payés double. Encore une bonne raison de faire appel à un notaire plutôt qu’à un tiers !

Bon à savoir : certains contrats de vente ne peuvent pas être réalisés sous seing privé et doivent obligatoirement être passés devant notaire. C’est le cas notamment pour la location-accession et la vente d’immeubles à construire et à rénover. Dans ces hypothèses, vous n’aurez pas d’autres choix que de confier la procuration à un notaire.

Que se passe-t-il après la signature à distance du compromis de vente ?

Vous avez suivi nos conseils et le compromis de vente a été signé avec succès sans que vous soyez présent ? Félicitations, vous êtes (presque) au bout de vos peines. À compter de la signature s’ouvre un délai de rétractation de 10 jours. La loi Scrivener vous permet ainsi de vous rétracter de votre achat sans frais ni pénalités, et sans que vous deviez justifier votre décision.

Si vous continuez la transaction, vous disposez de quelques mois pour réaliser les conditions suspensives du contrat. Il est notamment temps de contacter un courtier pour qu’il vous aide à obtenir votre financement au meilleur taux. C’est aussi le moment où le notaire peut rechercher la présence de servitudes, solliciter d’une collectivité locale sa renonciation au droit de préemption et vérifier que la situation hypothécaire du bien est apurée.

45 à 60 jours après la signature du compromis à distance, vous pourrez enfin réitérer l’acte de vente et procéder ainsi à la vente définitive. À nouveau, il est possible de confier l’opération à un mandataire ou à un notaire, via une procuration. Vous voilà enfin propriétaire et sur le point de recevoir les clés de l’appartement ou de la maison !