Pré-état daté et état daté : comment réaliser des économies ?

En cas de vente immobilière, l’état daté est obligatoire. Depuis la loi Alur, le notaire ou l’acquéreur peuvent également demander le pré-état daté. Mais quelle différence entre ces deux documents et comment réaliser des économies ? On vous explique tout dans ce guide dédié.

Pré-état daté et état daté : qu’est-ce que c’est ?

Le pré-état daté et l’état daté sont des documents techniques visant à renforcer le droit d’information de l’acquéreur dans le cadre de la vente d’un bien immobilier en copropriété. En particulier, ces deux documents ont pour but de donner à l’acquéreur toutes les informations nécessaires pour connaître l’état du lot de copropriété qu’il s’apprête à acheter.

Le pré-état daté se transmet avant la signature du compromis de vente alors que l’état daté intervient plus tard dans le processus de vente, au moment de l’acte de vente.

Le contenu du pré-état daté et de l’état daté

Le contenu de l’état daté est précisé par l’article 5 du décret du 17 mars 1967. Il s’agit :

• Du montant des charges incluses dans le budget prévisionnel ;
• Du montant des charges non incluses dans le budget prévisionnel ;
• Du montant des impayés dans la copropriété ;
• De la dette fournisseurs s’il y en ;
• Du montant du fonds de travaux s’il y en a ;
• Une copie du règlement de copropriété ;
• L’état descriptif de division ;
• Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
• Le diagnostic technique global (DTG) de l’immeuble ;
• Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles.

Le plafonnement de l’état daté depuis le 1erjuin 2020

L’état daté a l’obligation d’être établi par le syndic de copropriété. Pour rappel, le syndic de copropriété peut prendre différentes formes :

• Syndic professionnel : c’est une société qui agit en qualité de syndic ;
• Syndic bénévole ;
• Syndic coopératif: c’est le président du conseil syndical, de concert avec le conseil syndical, qui agit en qualité de syndic de copropriété.

Si votre copropriété est gérée par un syndic professionnel, sachez qu’il peut facturer l’état daté. Avant le 1erjuin 2020, les prix des états datés pouvaient atteindre des sommes incommensurables, jusqu’à 600€ HT.

Or, depuis le décret du 20 février 2020, entré en vigueur le 1erjuin 2020, le tarif de l’état daté est plafonné à 380€ TTC. Cette règlementation s’applique à tous les nouveaux contrats de syndic bien sûr, mais également à tous ceux qui seront encore en cours de validité après le 1erjuin 2020.

La facturation illégale du pré-état daté par le syndic de copropriété

Contrairement à l’état daté, le pré-état daté n’a pas pour obligation d’être réalisé par le syndic de copropriété. En effet, tout copropriétaire diligent peut rassembler les documents nécessaires et les communiquer à l’acquéreur. Pour information, le pré-état daté peut être préparé par un copropriétaire diligent.

Toutefois, certains syndics profitent de la méconnaissance de certains copropriétaires pour facturer le pré-état daté. Or, la réponse ministérielle du 15 septembre 2015 indique clairement que le pré-état daté n’a d’existence ni légale ni réglementaire. Seul l’état daté est obligatoire et doit être établi par le syndic de copropriété. La loi Alur, qui évoque le pré-état daté, prévoit simplement la possibilité de transmettre les informations de l’état daté plus tôt dans l’acquisition du bien immobilier, c’est-à-dire au moment de la signature du compromis de vente.

Pour réaliser des économies, pensez au syndic coopératif !

Pour ne plus payer le pré-état daté et limiter les frais de l’état daté, pensez au modèle du syndic coopératif ! Le modèle du syndic coopératif vous permet non seulement de réaliser des économies sur ces documents en cas de vente mais également de faire baisser vos charges de copropriété car vous ne payez plus de frais de syndic !

Par ailleurs, le syndic coopératif vous permet de reprendre le contrôle sur votre copropriété et d’avancer sur les sujets en cours.

La vie en copropriété devient ainsi plus conviviale !