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Pour aller plus loinAssurance de prêt : comment est calculé le taux d'invalidité ?
Si la loi ne prévoit de souscription obligatoire à l’assurance de prêt immobilier, les banques l’exigent toujours avant de consentir un emprunt. Et pour cause ! L’assurance a vocation à prendre en charge le remboursement du capital restant dû ou des mensualités en cas de décès ou d’invalidité.
Au minimum, vous devez être couvert contre le risque décès et la perte totale et irréversible de l’autonomie (PTIA). L’organisme de crédit peut aussi vous imposer de souscrire une garantie invalidité et incapacité pour l’achat de la résidence principale, pas forcément pour un investissement locatif.
À chacune des garanties PTIA, IPP et IPT correspond un taux d’invalidité. Comment est-il apprécié ? Pouvez-vous le contester ? On fait le point avec HelloPrêt !
Invalidité et incapacité : quelle différence ?
En vous plongeant dans les différents contrats d’assurance emprunteur, vous remarquerez que les établissements prêteurs et les assureurs utilisent deux notions : l’invalidité et l’incapacité. On vous dévoile la différence entre les deux, ainsi que le barème des catégories d’invalidité pour la Sécurité sociale.
Définition de l’invalidité
Selon la Sécurité sociale, est reconnue comme invalide la personne dont l’état de santé et psychologique a été dégradé suite à une maladie ou à un accident d’origine non professionnelle, qui réduit la capacité de travail ou de gain de 2/3.
L’invalidité ouvre droit au versement d’une pension, à condition notamment de ne pas avoir atteint l’âge de départ en retraite et d’être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois.
L’invalidité est appréciée par un médecin-conseil de la Sécurité sociale, qui en fixe le taux. Pour calculer le taux d’invalidité, il prend en compte des facteurs divers comme les facultés physiques et mentales restantes après la maladie ou l’accident, l’âge, la formation professionnelle, l’état général…
Le taux d’invalidité et les catégories d’invalidité de la Sécurité sociale
Une fois le taux d’invalidité calculé par le médecin-conseil, l’assuré est classé dans l’une des trois catégories déterminées par la Sécurité sociale :
- Invalidité de première catégorie : vous êtes capable d’exercer une activité rémunérée ;
- Invalidité de deuxième catégorie : vous êtes absolument incapable d’exercer une profession quelle qu’elle soit ;
- Invalidité de troisième catégorie : en plus de ne pas pouvoir travailler, vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer des gestes de la vie courante (vous habiller, vous déplacer, vous laver, manger).
De cette classification dépendra le montant de la pension d’invalidité.
Définition de l’incapacité
L’incapacité quant à elle désigne l’impossibilité de travailler et l’arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou à une maladie d’origine professionnelle. Il faut attendre la consolidation de l’état de santé pour déterminer si elle est permanente ou temporaire.
Dans le premier cas, une fois le taux d’incapacité permanente calculé, vous aurez droit à une indemnité en capital (taux inférieur à 10 %) ou en rente (taux supérieur à 10 %).
Comment procéder au calcul du degré d’invalidité ?
C’est l’expertise médicale qui permet de connaître le taux d’invalidité du souscripteur. Le médecin de l’assureur le calcule en prenant en compte deux facteurs : le taux d’invalidité fonctionnelle et le taux d’invalidité professionnelle. Les deux reposent sur un barème.
L’invalidité fonctionnelle
Le taux d’invalidité fonctionnelle est défini par le barème du concours médical, établi par les professionnels de santé. Il est appliqué après que l’état de santé s’est consolidé, c’est-à-dire stabilisé. Il permet d’apprécier le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique de la victime d’une maladie ou d’un accident.
Le taux d’invalidité est donné à titre indicatif, ce qui laisse une marge de manœuvre tant à l’expert qu’à vous-même, si vous souhaitez contester les résultats de l’expertise. L’amputation de la main dominante, par exemple de la main droite chez un droitier, occasionne un taux d’invalidité entre 40 et 50 %.
L’invalidité professionnelle
Le taux d’invalidité professionnelle est défini par un barème propre à chaque assureur. Il mesure la manière dont la capacité à exercer votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle est altérée par la maladie ou l’accident.
Quel est le taux global d’invalidité pour chaque garantie de l’assurance de prêt ?
Au moment de souscrire votre contrat d’assurance de prêt, vous avez choisi différentes garanties : la garantie PTIA (obligatoire), la garantie invalidité permanente totale (IPT), la garantie invalidité permanente partielle (IPP), ces deux étant souvent imposés par l’établissement bancaire pour l’acquisition de la résidence principale et la garantie incapacité temporaire totale (ITT).
Le taux d’invalidité sert à déterminer quelle garantie est actionnée et le mode de prise en charge de l’assureur.
Le taux d’invalidité de la PTIA
La PTIA correspond à un taux d’invalidité de 100 % et à une invalidité de niveau 3. D’une part, elle vous empêche d’une part de travailler, et donc de percevoir des revenus. D’autre part, elle implique de recourir à un tiers pour accomplir des gestes de la vie quotidienne.
Dans cette hypothèse, l’assureur remboursera en une fois l’intégralité du capital restant dû. L’expertise intervient au terme de la consolidation de l’état de santé, lorsqu’il est manifeste que la situation ne pourra plus s’inverser.
Bon à savoir : le contrat d’assurance prévoit une limite d’âge pour activer la garantie PTIA. Elle est souvent de 65 ans pour le contrat groupe de la banque, et peut être portée jusqu’à 80 ans pour la délégation d’assurance la plus couvrante.
Le taux d’invalidité de l’IPT
L’IPT correspond à un taux d’invalidité compris entre 66 % et 99.9 % et ainsi à la catégorie 2 d’invalidité de la Sécurité sociale. Dans cette hypothèse, la compagnie d’assurance ne prendra pas en charge l’intégralité du capital restant dû, mais les mensualités.
Le pourcentage assumé par l’assureur dépend de la quotité souscrite au contrat, notamment si vous avez fait un prêt immobilier en présence d’un co-emprunteur. Si par exemple, vous êtes assurés chacun à 50 %, alors l’assureur remboursera la moitié de la mensualité.
Le taux d’invalidité de l’IPP
L’IPP correspond à un taux d’invalidité compris entre 33 et 66 % et ainsi à la catégorie 1 d’invalidité de la Sécurité sociale. Dans ce cas de figure, l’assureur verse une indemnisation à l’assuré qui dépend de la formule retenue : remboursement forfaitaire de la mensualité en fonction de la quotité assuré, ou remboursement indemnitaire, selon la perte de revenus réelle.
Le taux d’invalidité de l’ITT
L’ITT fonctionne selon un principe différent, puisque l’assureur est amené à vous indemniser pendant un arrêt de travail par nature temporaire. Elle ne repose donc pas sur un taux d’invalidité, mais sur l’impossibilité de travailler.
Peut-on contester le taux d’invalidité ?
Deux médecins sont amenés à se prononcer sur votre taux d’invalidité : le médecin-conseil de l’Assurance maladie, pour déterminer votre droit à pension et le médecin-expert de l’assurance, pour déterminer si vous rentrez bien dans les cases des garanties.
L’emprunteur est en droit de contester le taux d’invalidité retenu, d’abord auprès de l’assureur, puis en dernier recours, devant un tribunal.
La contre-expertise du taux d’invalidité de l’assuré
Vous n’êtes pas d’accord avec le taux d’invalidité retenu ? Sachez que c’est assez fréquent, notamment pour les indemnités de deuxième catégorie. Vous pouvez solliciter à vos frais une contre-expertise, qui vous reviendra à 300 €.
Vous devez prévenir l’assureur de la contestation, au moyen d’une lettre recommandée et êtes libre de choisir votre médecin. Deux issues possibles à la contre-expertise :
- Le médecin est d’accord avec la fixation du taux d’invalidité : il vous reste à explorer la voie contentieuse ;
- Le médecin fixe un taux d’invalidité supérieur à celui de l’assureur : vous transmettrez à ce dernier les résultats figurant sur l’attestation de contre-expertise médicale. Soit l’assureur accepte de changer le taux, soit vous devrez ensemble faire appel à un troisième expert pour calculer le taux d’invalidité. Vous êtes toujours en désaccord ? Il faut engager une procédure judiciaire.
Le recours judiciaire pour fixer le taux d’invalidité
Vous devez introduire votre demande auprès du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile (le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance ont disparu). Un juge ordonnera une expertise judiciaire, et le taux d’invalidité retenu ne pourra plus être contesté, ni par l’assureur, ni par vous.
Tableau pourcentages d’invalidité
| Pourcentage d’invalidité | Catégorie d’invalidité de la Sécurité sociale | |
|---|---|---|
| PTIA | 100 % | Catégorie 3 |
| IPT | Entre 66 % et 99.9 % | Catégorie 2 |
| IPP | Entre 33 et 66 % | Catégorie 1 |
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