Modèle de contrat de location meublée gratuit

Vous avez trouvé le locataire idéal ? Il est maintenant temps de lui faire signer un contrat de location meublée. Pour vous faire réaliser des économies, on vous propose ici des modèles gratuits de bail et d’état des lieux. Et parce qu’il n’est pas toujours aisé de comprendre le jargon juridique et immobilier, on vous explique aussi comment remplir ces documents. Vous n’avez plus qu’à suivre le guide !

Quel mobilier pour une location meublée ?

L’investissement locatif est un excellent levier pour se constituer un patrimoine conséquent et s’assurer un complément de revenus à la retraite. En contrepartie, il pèse sur vous quelques obligations, comme de déclarer les recettes locatives que vous percevez chaque année et remplir la paperasse à l’entrée du locataire. Avant de lui faire ratifier le contrat de location meublée, quelques vérifications s’imposent.

La location meublée est mieux encadrée depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur en 2014, notamment lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire. Elle vient définir la location meublée comme «un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante». On souligne les mots nombre et qualité suffisants.

Pas question, donc d’installer le lit tout affaissé que vous avez récupéré dans la maison de votre mamie ou le four à micro-ondes qui agonise dans votre garage. De toute façon, vous avez tout intérêt à investir dans du mobilier de bonne facture, pour éviter de le remplacer entre chaque locataire. Ça vous reviendra moins cher au final ! En plus, si vous êtes loueur en meublé non professionnel (LMNP) au régime réel, vous pouvez déduire ces charges de vos BIC. Et si vous exercez sous le statut de loueur meublé professionnel (LMP), vous pouvez amortir le mobilier.

En tout état de cause, vous devez installer la liste de meubles prévue par le décret, pour que le locataire puisse :

Dormir (lit + couette ou couverture) ;
Manger (plaque de cuisson, four, ustensiles…) ;
Stocker ses affaires et nettoyer le logement (étagères, matériel d’entretien…).

Les obligations dans le bail de location meublée

Pour pouvoir faire signer le contrat de location meublée, il faut également :

Fournir un logement décent

On entend par décent un ensemble de critères de confort et de sécurité qu’un locataire peut légitimement attendre du logement. Vous devez assurer un chauffage et une aération suffisante, des installations électriques, d’eau et de gaz en bon état de fonctionnement, etc. C’est donc le moment de faire appel à votre artisan préféré pour réparer les équipements défectueux le cas échéant…

Bon à savoir : les micro-logements, communément désignés sous le nom de chambres de bonne, peuvent avoir les sanitaires (toilettes, salle de bain) à l’extérieur. Les autres types de logements, non !

Proposer un logement d’au moins 9 m2

La surface habitable doit être d’au moins 9m2et la hauteur sous plafond de 2.20 mètres. Vous pouvez déroger à cette règle, mais dans ce cas, le logement doit disposer d’un volume habitable de 20m3.

Les caractéristiques du contrat de location meublée

On vous l’a dit plus haut, le contrat de location meublée est aujourd’hui bien encadré. Vous devez fournir au locataire un bail de location meublé, ainsi qu’une notice informative complète. Et bien entendu, un état de lieux d’entrée.

Le modèle type de bail meublé qu’on vous propose répond aux obligations légales. Pour une location meublée classique, il est conclu pour une durée de 1 an. Cependant, si vous louez votre appart’ à un étudiant, vous pouvez prévoir une durée de 9 mois. Pour le bail mobilité de 10 mois maximum, vous n’avez pas à fournir la notice.

Bail de location meublée : comment fixer le loyer et les charges ?

Fixer le montant du loyer

En principe, vous êtes libre de déterminer vous-même le montant du loyer. Petit conseil d’ami, si vous voulez louer vite et éviter la vacance locative, choisissez un loyer en adéquation avec ce qui se pratique dans la ville et le quartier. Une petite recherche sur des sites d’annonces immobilières comme leboncoin s’impose !

Et comme qui dit principe dit exception, dans certaines zones tendues (c’est-à-dire où la demande est très largement supérieure à l’offre, genre Paris), vous devez respecter l’encadrement des loyers. Le montant du loyer doit être le même que celui accordé au locataire précédent, sauf s’il a quitté les lieux depuis plus de 18 mois ou si vous avez engagé d’importants travaux de rénovation. D’autres règles spécifiques s’appliquent à Paname, Lille, Hellemmes et Lomme.

Répercuter les charges sur le locataire

Si votre logement est situé dans une copropriété, vous pouvez facturer une partie des charges au locataire. Deux options s’offrent à vous :

Fixer forfaitairement le montant des charges locatives ;
Fixer les charges récupérables au réel, avec provision et régularisation annuelle.

Attention, pour un bail mobilité, vous pouvez seulement prévoir des charges forfaitaires.

Montant du dépôt de garantie en location meublée

Vous pouvez être tenté de fixer un dépôt de garantie élevé pour vous prémunir contre les dégradations, ça se comprend. Mais la loi ne vous autorise pas à faire n’importe quoi ! Vous pouvez réclamer maximum 2 mois de loyer en dépôt de garantie… Et même 0 € pour le bail mobilité. La garantie Visale est là pour vous protéger en cas de pépin.

La durée du contrat de location d’appartement meublé

Le contrat de location meublée est obligatoirement fixé pour une durée minimale d’un an. Il se renouvelle tacitement à chaque date anniversaire, sauf si vous souhaitez récupérer l’appartement. Cependant, si vous louez à un étudiant, vous pouvez prévoir une durée de 9 mois, non renouvelable. Si vous voulez poursuivre la location, vous devrez conclure un nouveau bail.

Pour un bail mobilité, vous devez prévoir une clause de durée comprise entre 1 et 10 mois non renouvelable.

Téléchargez notre contrat de location gratuit !

Pour vous mâcher le travail, on vous propose un contrat de location gratuit en format Word et PDF.

Modèle de contrat de location : comment bien le remplir ?

Vous venez d’imprimer notre contrat de location gratuit, on vous explique pas à pas comment bien le remplir avec votre locataire. N’oubliez pas qu’il doit être réalisé en autant d’exemplaires originaux qu’il existe de parties (propriétaire, locataire, garant).

I. La désignation des parties

Vous devez ici renseigner votre identité et celle du locataire, ainsi que votre domicile. N’oubliez pas les éventuels mandataires et garants !

II. Objet du contrat

Vous devez indiquer la consistance du logement avec :

La description du logement (s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement, d’un immeuble individuel ou collectif) ;
L’adresse, avec complément d’infos comme l’étage et le numéro du logement ;
Le nombre de pièces (T2, T10…) et la surface habitable (attention, en cas d’indication absente ou erronée, votre locataire pourra intenter une action en justice pour faire diminuer le montant du loyer) ;
Les équipements à usage privatif ou commun si le logement est en copro ;
La date de construction du bâtiment et le cas échéant, la nature et le montant des travaux réalisés depuis le départ du dernier locataire ;
Les modalités de production de chauffage et d’eau sanitaire (individuelles ou collectives) ;
Les équipements pour l’accès aux technologies de l’information et de la communication.

Vous devez enfin informer le locataire sur la destination des locaux : soit il s’agit d’un bail d’habitation, soit d’un bail à usage mixte (habitation et location professionnelle).

III. La date, la durée et les modalités de renouvellement du contrat

Vous devez indiquer la date à partir de laquelle court le contrat de location et la durée en fonction de la nature du bail et de la qualité du locataire (location meublée classique de 1 an, par exemple). Vous informerez le locataire quant au renouvellement automatique ou impossible du contrat de location meublée.

IV. Les conditions financières

Le contrat de location meublée doit comporter les mentions suivantes :

Le montant du loyer, ses règles de révision le cas échéant, et la périodicité du paiement (le plus souvent, c’est au mois, et vous devez indiquer quel jour vous souhaitez être payé. C’est important pour fixer le point de départ des retards de loyer !) ;
Le montant du dernier loyer appliqué si l’ancien locataire est parti depuis moins de 18 mois ;
Le montant et les modalités de paiement des charges locatives ;
Le montant du dépôt de garantie.

Lire aussi : Loyer impayé : que faire ?

V. Les clauses particulières

Vous pouvez ajouter des clauses au contrat de location meublée, tant qu’elles ne sont pas interdites par la loi. Par exemple, si vous mettez votre bien en collocation, vous pouvez prévoir une clause de solidarité entre vos colocataires.

Certaines clauses sont considérées comme abusives, vous ne pouvez pas les inclure dans le contrat de location meublée, notamment :

Celle qui impose le paiement du loyer par prélèvement automatique ;
Celle qui prévoit le prélèvement automatique du loyer sur le salaire ;
Celle qui met à la charge du locataire les frais de relance pour le loyer.

VI. Les pièces à joindre au contrat de location meublée

Pensez à acheter une ramette de papier A4, parce que vous devez aussi joindre au contrat de location meublée :

La notice d’information sur les droits et devoirs du bailleur et du preneur ;
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
Si l’immeuble a été achevé avant janvier 1949 : un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;
Si le logement est situé dans une zone à risque : un état des risques et pollutions (ERP) ;
Si l’installation électrique a plus de 15 ans : un état de l’installation intérieure électrique ;
Idem pour le gaz ;
L’état des lieux d’entrée dûment complété à deux ;
Si le logement est conventionné : la convention Anah ;
Un extrait du règlement de copropriété le cas échéant ;
La grille de vétusté si vous en avez prévu une.

Notre modèle gratuit d’état des lieux

Pour vous éviter tout litige ultérieur avec votre locataire à sa sortie des lieux, on ne saurait trop vous recommander de prendre votre temps à cette étape. Vous pourrez ainsi déterminer s’il y a eu des dégradations et déduire le montant des réparations du dépôt de garantie.

Cet état des lieux type doit être rédigé en double exemplaire et doit permettre la comparaison à l’entrée et à la sortie des lieux. Il peut s’agir d’un document unique, avec colonne « entrée » et « sortie » ou deux documents distincts, à condition qu’ils soient présentés de manière similaire.

L’état des lieux doit comporter un certain nombre de mentions :
La date d’établissement ;
La localisation du logement ;
L’identité des parties ainsi que l’adresse de votre domicile ;
Relevé des compteurs d’énergie et d’eau ;
Le nombre de clés remises au locataire ;
La description précise de l’état des plafonds, murs, sols, équipements et mobilier.

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