Pourquoi constituer une SCI familiale pour faire de la location ?

Il règne une bonne entente dans votre famille, et vous envisagez d’acheter et de gérer un patrimoine immobilier ensemble. Une solution s’impose naturellement : créer une SCI familiale pour louer les biens immobiliers.

Cette option présente effectivement bien des avantages, notamment de vous permettre de vous affranchir des contraintes de l’indivision et de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Zoom sur la SCI familiale de location !

Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?

La société civile immobilière familiale est une sous-catégorie de SCI. C’est l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 qui en donne la définition. La SCI familiale est ainsi une structure juridique créée entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré.

Comme toutes les SCI, la SCI familiale nécessite la réunion d’au moins 2 associés pour être constituée. Ils doivent consentir des apports en numéraire (somme d’argent) ou des apports en nature (un immeuble, par exemple) pour former le capital social de la société. En contrepartie, ils se voient attribuer des parts sociales, qui leur donnent droit de participer aux décisions collectives et de recevoir des dividendes.

La responsabilité des associés de la SCI familiale est indéfinie. Contrairement à ce qui est prévu dans une société à responsabilité limitée aux apports, les associés sont tenus de rembourser les dettes de la société sur leurs biens propres, si le capital est insuffisant. Toutefois, les créanciers devront d’abord actionner la SCI familiale de location avant d’engager la responsabilité des associés.

À savoir : dès qu’un étranger à la famille intègre la SCI, celle-ci perd son caractère familial.

Comment fonctionne une SCI familiale ?

C’est le gérant de la SCI familiale de location qui est chargé des décisions entrant dans le cadre de son objet social. Une fois par an, il doit convoquer les associés rassemblés en assemblée générale pour leur soumettre les comptes annuels. Les statuts juridiques de la SCI peuvent prévoir que certaines décisions sont prises par l’assemblée générale extraordinaire. Ce type de décision est même obligatoire lorsque la SCI familiale souhaite emprunter.

Généralement, les statuts de la SCI familiale de location contiennent une clause d’agrément. Celle-ci permet aux associés de garder un droit de regard sur les nouveaux arrivants dans le capital. En somme, de faire en sorte que la SCI de famille reste dans la famille !

Pourquoi créer une SCI familiale pour de la location ?

Maintenant que vous avez bien appréhendé la définition et le fonctionnement de la SCI, on va se focaliser sur l’intérêt de créer une SCI familiale pour louer un bien immobilier.

La SCI familiale de location pour ne pas être en indivision

En l’absence de société, un patrimoine détenu à plusieurs est soumis au régime de l’indivision. S’il ne requiert ni formalisme ni frais pour être mis en place, il comporte deux inconvénients majeurs :

Toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité : un conflit pouvant toujours survenir entre votre frangine et vous, vous vous exposez à des situations de blocage pouvant compromettre la location, l’entretien et la gestion du logement ;
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision : dit autrement, chacun des indivisaires peut provoquer le partage du patrimoine en mettant ses parts en vente.

À l’inverse, les décisions portant sur le patrimoine de la SCI familiale de location sont prises par le gérant ou la collectivité des associés. Le fait que la société et non ses associés soient propriétaires des biens, et qu’en outre, il soit possible d’inclure une clause d’agrément, permet de pérenniser le patrimoine.

À savoir : la SCI familiale est aussi conçue comme un outil d’anticipation de la succession. Le démembrement des parts, leur donation et le système d’abattement entre alliés permettent de transmettre le patrimoine avec une fiscalité moindre.

La SCI familiale de location pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse

La SCI familiale de location est une société transparente. Le principe de transparence consiste à imposer les bénéfices réalisés entre les mains des associés, à l’impôt sur le revenu. On parle de SCI à l’IR. Sur option, vous pouvez préférer créer une SCI à l’IS, c’est-à-dire une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés. Celle-ci devient même obligatoire dans le cadre de la location meublée, comme nous le verrons plus tard.

SCI familiale de location et déficit foncier

L’avantage d’une SCI à l’IR pour faire du locatif, c’est que vous pouvez, comme un bailleur particulier, déduire les charges de vos revenus locatifs, à concurrence de la quote-part du capital que vous détenez. Il vous faut bien entendu avoir opté pour le régime fiscal du réel.

Si les dépenses sont supérieures aux recettes locatives, alors vous créez un déficit foncier. Selon la nature de la location, vide ou meublée, vous pouvez imputer ce déficit sur les revenus de même catégorie ou sur votre revenu global… Et ainsi réduire vos impôts !

SCI familiale de location et défiscalisation

De la même manière, la SCI familiale à l’IR vous permet de profiter des réductions d’impôt octroyées aux particuliers investissant dans ses dispositifs de défiscalisation comme la loi Pinel, la loi Malraux ou la loi Censi-Bouvard.

La SCI familiale de location pour profiter d’une gestion simplifiée

On le redit, les décisions portant sur la mise en location des biens relèvent de la compétence du gérant. Vous n’êtes plus obligé de trouver un terrain d’entente entre vous tous et de requérir le consentement de tous les membres de la famille, ce qui facilite grandement la gestion quotidienne du patrimoine.

En parallèle, la comptabilité d’une SCI familiale à l’IR reste aisée puisque les bénéfices sont imposés non pas au niveau de la société, mais à celui des associés. Vous n’avez donc pas à tenir une comptabilité avec journaux comptables et utilisation d’un logiciel dédié.

La SCI familiale de location pour la durée du bail

Selon le Code civil, le bail de location vide est conclu pour une durée minimale de 3 ans avec le locataire. Lorsque le bailleur est une personne morale, comme c’est le cas d’une SCI classique, alors cette durée est portée à 6 ans. En revanche, la SCI familiale de location nue échappe à cette dernière disposition : comme un bailleur particulier, elle peut conclure un bail de trois ans.

Autre disposition qui plaide en faveur de la création d’une SCI familiale pour la location : la possibilité de donner congé au locataire et de reprendre le logement pour y habiter ou loger un proche. Cette possibilité est offerte seulement aux associés d’une SCI de famille, à l’exclusion d’une SCI classique ou de tout autre type de société, comme la SARL immobilière.

La SCI familiale de location pour demander un garant

Étant considéré comme un professionnel de l’investissement immobilier, le bailleur personne morale n’est pas autorisé à demander un garant au locataire. Le législateur considère en effet qu’il dispose des moyens pour se protéger contre les risques locatifs.

De par son caractère spécifique, la SCI de famille peut quant à elle exiger un garant, comme en dispose l’article 22-1 de la loi de 89. L’idéal si vous ne souhaitez pas souscrire une assurance type assurance loyers impayés ou assurance vacance locative.