Quel est le rôle du questionnaire de santé pour un prêt immobilier ?

Vous avez déjà obtenu un accord de principe de votre banque pour votre crédit ? Félicitations ! Reste encore à trouver un assureur pour le garantir. Vous devez franchir une étape incontournable : le questionnaire de santé pour le prêt immobilier. Quelles sont les questions qui vous seront posées ? Mentir dans les réponses, est-ce une bonne idée ? (On vous divulgâche la suite, c’est non). Comment faire si vous avez un risque de santé aggravé ? HelloPrêt vous dit tout !

Pourquoi remplir un questionnaire santé pour l’assurance de prêt immobilier ?

En moyenne en France, on souscrit un prêt immobilier sur une durée de 21 ans et 6 mois. Il peut s’en passer des choses pendant une si longue période ! Pour la banque qui accepte de vous prêter de l’argent, il existe donc un risque majeur qu’à un moment ou un autre, vous ne remboursiez plus vos mensualités. Notamment à cause de votre état de santé. Pour s’en prémunir, elle vous demande de souscrire une assurance de prêt, laquelle se substituera à vous pour rembourser le capital restant dû si vous êtes défaillant. Vous devez être assuré contre au moins deux aléas : le décès et la perte totale et irréversible de l’autonomie.

Vous comprenez bien que le risque est transféré de la banque vers l’assureur. Or celui-ci a besoin de l’évaluer, pour déterminer si oui ou non, il accepte de vous assurer, et à quel prix. Pour ce faire, il va se baser sur un document essentiel : le questionnaire de santé. En fonction de vos réponses, il se fait une idée sur votre état de santé et sur la possibilité à court, moyen et long terme que celui-ci s’aggrave. Il peut vous demander de passer des examens complémentaires avant de vous donner sa réponse. Il décidera enfin de vous couvrir ou non et d’appliquer ou non une surprime.

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Que comporte le questionnaire médical pour l’assurance ?

Le questionnaire d’assurance de prêt immobilier prend en fait deux formes :

1. Un questionnaire simplifié : vous répondez seulement par oui ou par non aux questions qui vous sont posées. Il est plus ou moins détaillé selon l’organisme, même si le contenu est partiellement encadré par la convention AREAS ;
2. Un questionnaire détaillé par pathologie : vous devrez le remplir seulement si vous avez répondu « oui » à l’une des questions du questionnaire simplifié.

On le sait bien, le questionnaire de santé pour un prêt immobilier est un mauvais moment à passer. Il n’est pas toujours évident de répondre à des questions aussi intimes. Rassurez-vous, vos réponses ne peuvent servir que pour l’examen de votre demande d’assurance emprunteur et sont couvertes par le secret médical. Encore heureux !

Les questions qui vous seront posées dans le questionnaire médical pour un prêt immobilier

• Votre taille et votre poids : votre assureur peut ainsi calculer votre IMC (indice de masse corporelle) pour déterminer si vous êtes ou non en surpoids. L’obésité peut en effet conduire à l’hypertension ou au diabète, favoriser certains cancers ou encore augmenter le risque de maladies cardio-vasculaires ;
• Vos habitudes de vie : on ne vous apprend rien, fumer tue, et le tabagisme constitue l’un des facteurs qui peuvent sérieusement nuire à votre longévité. L’assureur peut aussi vous demander si vous consommez de l’alcool, si vous pratiquez un sport (notamment s’il est à risque comme le saut en parachute ou la plongée sous-marine), etc. ;
• Votre situation médicale actuelle : avez-vous consulté un médecin dans les 12 derniers mois et pour quelles raisons, prenez-vous un traitement en ce moment et pourquoi, êtes-vous en arrêt de travail… ;
• Votre tension artérielle (ce n’est pas systématique).

Les questions sur les affections longue durée (ALD)

Syndrome dépressif sévère, lupus, rhumatismes, pathologies lombaires, hépatites, VIH : toutes les pathologies qui vous affectent durablement doivent être déclarées dans le questionnaire de santé pour le prêt immobilier. Pas de panique, ce n’est pas parce que vous êtes atteint d’une maladie récurrente que vous serez forcément exclu de l’assurance de prêt. En revanche, vous vous verrez sans doute appliquer une exclusion de garantie ou une surprime sur votre contrat.

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Les questions sur les antécédents médicaux

Idem, vous devez renseigner vos antécédents médicaux. L’assureur vous demandera si dans les dix dernières années :

• Vous avez suivi un traitement médicamenteux (pour la dépression, pour un sevrage…) ;
• Vous avez été hospitalisé (pour une raison autre que l’appendicite, l’extraction de dents de sagesse, les amygdales, une IVG…) ;
• Vous avez souffert d’une maladie grave (cholestérol, asthme, arthrose…).

N’hésitez pas à joindre des documents comme des comptes-rendus d’hospitalisation, des ordonnances, scanners ou radios pour que la commission médicale de votre assureur puisse examiner votre dossier plus rapidement.

Les questions que l’assureur n’a pas le droit de vous poser

Votre assureur ne peut pas se servir du questionnaire médical pour collecter des informations sur :

• Votre couleur de peau ;
• Votre orientation sexuelle ;
• Votre religion.

Le but est bien entendu de protéger l’assuré contre le risque discriminatoire que fait peser ce genre de questions !

Mentir sur le questionnaire d’assurance de prêt immobilier : quels risques ?

Vous fumez votre paquet de Camel par jour, la dernière fois que vous avez fait du sport remonte à plus de 10 ans ou vous avez connu un épisode de déprime et vous envisagez de mentir sur l’examen médical de l’assurance de prêt immobilier ? Mauvaise idée, vous vous exposez à des risques de sanctions (au pluriel, les sanctions), voire même à devoir rembourser votre crédit. En revanche, l’erreur existe, et si vous êtes de bonne foi, les conséquences ne seront pas les mêmes.

L’omission involontaire d’une information sur le questionnaire médical d’assurance de prêt

Vous pouvez tout à fait oublier que vous avez subi telle intervention lorsque vous étiez enfant, c’est humain. Un conseil, prévenez immédiatement votre assureur pour l’en informer et prouver ainsi votre bonne foi. Celui-ci ne pourra pas résilier votre assurance, mais il est fondé à vous appliquer une surprime pour les prochaines mensualités. Sachez que vous n’êtes pas obligé de dire oui à ce nouveau tarif. S’il est trop élevé, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence et à changer d’assureur !

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La fausse déclaration sur le questionnaire de santé d’assurance de prêt

L’omission volontaire d’information n’est ni plus ni moins une fausse déclaration, et donc, une fraude. La loi ne plaisante pas avec ça, vous vous doutez bien. Trois sanctions sont prévues par le Code des assurances et le Code pénal :

• L’annulation rétroactive du contrat : d’une part l’assureur pourra conserver les primes que vous lui avez déjà versées (vous le savez peut-être déjà, mais la prime peut représenter jusqu’à 1/3 des mensualités que vous payez chaque mois pour votre crédit. Multipliée par les nombre de mois déjà payés ça peut faire une coquette somme). D’autre part, votre prêt immo est réputé ne jamais avoir été couvert, puisque la sanction est rétroactive. La banque, qui n’est plus protégée contre les risques, peut vous demander de rembourser séance tenante le capital restant dû. Si vous ne disposez pas des fonds nécessaires, la procédure pourra aller jusqu’à la saisie-revente de votre bien immobilier ;
• 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende pour faux ou escroquerie (il appartient à votre assureur de prouver votre mauvaise foi).

Vous le voyez, les sanctions sont quelque peu rédhibitoires. C’est pourquoi en cas de doute, on vous conseille de tout déclarer, et même, de faire le point avec votre médecin. Il conserve une copie de votre dossier médical, il dispose donc d’une vision exhaustive sur votre parcours de santé.

La solution pour les personnes avec un risque aggravé de santé : la convention AERAS

En théorie, l’assurance de prêt n’est pas obligatoire pour obtenir un crédit immobilier. En pratique, elle est systématiquement exigée par les banques. On l’a vu, l’état de santé est essentiel pour obtenir l’accord d’un assureur. Pour éviter que les profils à risque ne soient systématiquement écartés du rêve de l’accession immobilière, les pouvoirs publics ont mis en place la convention AREAS en 2007. Pour info, l’acronyme signifie « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». La convention a donc pour but d’assurer ceux qui normalement sont exclus de l’assurance de prêt du fait de leur état de santé.

Qu’entend-on par risque aggravé de santé ? Vous en avez un si vous avez été malade ou l’êtes encore et que vous présentez un risque de décès ou d’invalidité supérieur à la moyenne.

Les conditions pour bénéficier de la convention AREAS

Tous les emprunteurs ne sont pas éligibles à la convention AREAS. Pour y prétendre :

• Vous devez être âgé de moins de 70 ans à la date de fin du prêt (si vous fêtez vos 71 printemps le lendemain de la date d’échéance du crédit, c’est ok) ;
• Le crédit doit servir à financer votre résidence principale, et son montant ne peut pas excéder 320 000 € hors prêt relais.

Comment est traité votre dossier ?

Vous déposez une demande d’assurance de prêt, laquelle suit un parcours en 1 à 3 niveaux. Votre assureur vous demande de remplir le questionnaire simplifié : c’est le niveau 1. S’il s’avère que vous ne pouvez pas être assuré dans les conditions et tarifs standards, votre dossier passe au niveau 2. C’est à ce stade que vous allez remplir le questionnaire détaillé. A l’issue, l’assureur :

• Vous fait une proposition avec exclusion de garantie ou surprime : elle est valable 4 mois ;
• Refuse votre demande : vous pouvez vous rapprocher d’un autre assureur ou saisir la commission de médiation de l’AREAS ;
• Transmet votre dossier au niveau 3.

Au niveau 3 votre demande est analysée par le Bureau commun d’assurances collectives (le BCAC), qui détermine si vous êtes éligible à la convention AREAS. Deux issues possibles :

1. Votre demande est acceptée : l’assureur vous proposera un contrat avec exclusion de garantie ou surprime. Celle-ci est plafonnée si vous disposez de revenus modestes ;
2. Votre demande est refusée : vous pourrez saisir la commission de médiation ou trouver une solution alternative avec votre banque (caution par une personne physique, hypothèque ou nantissement sur des valeurs mobilières).

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Le droit à l’oubli de la convention AREAS

La convention AREAS instaure un droit à l’oubli pour les personnes qui ont été atteintes d’un cancer. Vous n’êtes donc pas obligé de déclarer cette maladie :

• Si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 10 ans sans rechute (pour ceux qui ont eu un cancer après 18 ans) ;
• Si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans sans rechute (pour ceux qui ont eu un cancer avant 18 ans).

La grille de référence convention AREAS

Ultime dispositif pour protéger les emprunteurs vulnérables, la grille de référence. Elle liste des maladies que vous êtes obligé de déclarer à votre assureur et pour lesquelles normalement il ne peut pas appliquer de surprime ou une exclusion de garantie. On dit bien normalement, parce que pour certaines pathologies, il peut soit vous imposer des limitations de garantie soit réclamer une surprime dans la limite d’un plafond.

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